MENTIONS LEGALES

Godwindeyim.net est édité par la société GODWIN DEYIM & CO SARLU, au capital social de 1.000.000 FCFA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le N° RCCM CI-ABJ-03-2023-B13-08885 et dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Angré Château, Lot 4514,Ilot 275 face 2eme entrée de la cité Militaire
Domaine d'activité : Gestion financière d'entreprise, digitalisation, messagerie professionnelle, bâtiment/travaux publics

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles GODWIN DEYIM & CO SARLU fournit à ses clients ses produits et services.

OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre GODWIN DEYIM & CO SARLU et ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et services.

COMMANDE

- Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
- La commande doit être confirmée par écrit (courrier, e-mail, bon de commande signé, ou validation électronique).
- Toute modification ou annulation d'une commande après confirmation n'est possible qu'avec l'accord écrit de GODWIN DEYIM & CO SARLU et peut donner lieu à des frais.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

- Prix
Les prix sont indiqués en Francs CFA (FCFA) et s'entendent hors taxes (HT).

- Modalités de paiement
Sauf accord contraire, le paiement s'effectue comme suit :
60 % à la commande,
40 % à la livraison.
- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal prévu par le droit OHADA s'applique.
GODWIN DEYIM & CO SARLU se réserve le droit de suspendre toute exécution de prestation jusqu'à régularisation du paiement.

LIVRAISON

- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des contraintes logistiques ou circonstances imprévues.
- Un retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de GODWIN DEYIM & CO SARLU, sauf faute lourde avérée de sa part.
- En cas de retard imputable au client (ex. absence de documents ou d'informations nécessaires à l'exécution), les délais seront prolongés sans indemnité possible.
- Si un retard de plus de 60 jours survient sans résolution possible, le client pourra demander l'annulation de la commande avec remboursement partiel, déduction faite des frais engagés par GODWIN DEYIM & CO SARLU.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits restent la propriété de GODWIN DEYIM & CO SARLU jusqu'au paiement intégral.
Toute revente ou transformation des produits avant paiement complet est interdite.

GARANTIE ET RECLAMATION

- GODWIN DEYIM & CO SARLU garantit la conformité des produits livrés conformément à l'Article 255 de l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général.
- Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception.
- La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à une modification non autorisée des produits.

FORCE MAJEURE

GODWIN DEYIM & CO SARLU ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l'Acte Uniforme relatif au droit commercial général.

RESILIATION

- En cas de manquement, le contrat pourra être résilé après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
- En cas de résiliation, le client devra restituer les produits non payés sous un délai de 15 jours.
- Le client peut demander la résiliation en cas de non-exécution avérée des obligations par GODWIN DEYIM & CO SARLU, avec remboursement partiel en fonction des prestations déjà réalisées.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013, GODWIN DEYIM & CO SARLU s'engage à assurer la sécurité des données personnelles. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur leurs données.

DROIT APPLICABLE ET MODES RÉSOLUTION DES CONFLITS

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien et le droit OHADA. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan. En cas de litige, les parties conviennent de recourir en premier lieu à une conciliation amiable. Si aucun accord n'est trouvé, elles pourront choisir entre la médiation devant un médiateur agréé par le Ministère du Commerce en Côte d'Ivoire ou l'arbitrage selon les règles de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).